CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants (ci-après les « Services ») :

• Rédaction de contenus ;
• Rédaction de cocon sémantique ;
• Abonnement blogging.

tels que proposés par SKRIBIX aux clients professionnels (ci-après les « Clients » ou le « Client ») sur le site https://skribix.com/ (ci-après le « Site »).

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre document.

A l’issue des échanges entre les parties et des informations communiquées par SKRIBIX, le Client déclare avoir reçu l’ensemble des informations qu’il souhaitait et a exprimé sa volonté de contractualiser avec SKRIBIX.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SKRIBIX constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension des Services, SKRIBIX ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 3 : COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit un type de texte, il ajoute ses options et sa date de livraison. Il valide le prix, inscrit ses données de facturation et paie sa commande.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et SKRIBIX.

SKRIBIX se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.

ARTICLE 4 : PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par SKRIBIX.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par SKRIBIX sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais SKRIBIX se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par SKRIBIX et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire,
• paiement par Stripe,
• paiement par virement.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par SKRIBIX.Pour tout paiement effectué en retard, le Client sera automatiquement redevable, à compter du jour suivant la date d’exigibilité du paiement et jusqu’à la date de paiement effectif de ladite somme, d’intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Le Client sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture, ainsi que le remboursement de tout frais de recouvrement sur justificatif, et ce sans préjudice des dommages-intérêts auxquels SKRIBIX pourrait prétendre.Par ailleurs, en cas de retard de paiement, SKRIBIX pourra suspendre la fourniture des Services jusqu’à complet paiement, sous réserve d’en avoir préalablement averti le Client par écrit.

ARTICLE 6 : FOURNITURE DES SERVICES

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :  

Les contenus sont livrés au format HTML dans l’interface du Client. Si il a souscrit à l’option intégration, ces derniers sont directement insérés dans son CMS pour publication.

Les délais de livraison sont à définir selon le planning du rédacteur. Le Client peut ajouter une date de livraison souhaitée. Si le rédacteur ne peut pas livrer dans les délais, le Client en est informé. Le traitement de la commande débute à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

SKRIBIX s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si le délai de livraison est dépassé d’un (1) mois, le Client est en droit d’annuler sa commande. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat par le Client par LRAR, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par SKRIBIX, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de SKRIBIX.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

SKRIBIX remboursera ou rectifiera à son choix dans les meilleurs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par écrit par le Client.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ DE SKRIBIX – GARANTIES

SKRIBIX garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les sept (7) jours suivant la constatation par SKRIBIX du défaut ou du vice.

SKRIBIX ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Les Parties conviennent que la responsabilité de SKRIBIX, quelle qu’en soit le fondement, ne pourra être engagée que pour des dommages directs subis par le Client du fait d’une faute contractuelle imputable à SKRIBIX et démontrée par le Client.

Quelles que soient les circonstances, SKRIBIX n’est pas responsable :

• des dommages indirects ;
• des pertes de chiffre d’affaires, bénéfices ou d’économies escomptées, pertes de données ou frais de mise en œuvre de technologies ou services de substitution même si SKRIBIX a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages ;
• des dommages dans la survenance desquels est intervenue tout manquement au CGV du Client ou le fait d’un tiers ;
• des dommages causés par des vices ou défauts dans les matériels et/ou logiciels et/ou réseaux et/ou tous autres éléments utilisés par le Client ;
• de toute prestation exécutée par le Client ou par un tiers ;
• de l’utilisation des Services par le Client ni des conséquences de cette utilisation ;
• du contenu des informations transmises par le Client et ce, à quelque titre que ce soit.

Les Parties conviennent qu’en tout état de cause la responsabilité de SKRIBIX, tous préjudices subis, toutes causes, tous faits générateurs, est plafonnée au montant des factures payées par le Client durant l’année précédant l’apparition du premier fait générateur de responsabilité ou durant l’année en cours dans le cas d’une première année de facturation.

Les Services fournis par l’intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 9 : OBLIGATION DE COLLABORATION

Les Parties conviennent de collaborer pendant toute la durée des CGV.

Aussi chacune des Parties s’engage notamment à :

• s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations au titre des CGV ;
• échanger spontanément en cas de difficultés liées à l’exécution de leurs obligations au titre des CGV ;
• demander à l’autre Parties toute information et document qui lui sont nécessaires en vue de l’exécution des CGV ;
• transmettre à l’autre Parties les informations que cette dernière lui demande dans les meilleurs délais.

De plus, le Client s’engage à être réactif et à collaborer efficacement avec SKRIBIX dans le cadre de la réalisation du CGV et notamment à :

• mettre à disposition l’ensemble des moyens utiles nécessaires à la réalisation de ses obligations par SKRIBIX ;
• s’abstenir de tout comportement préjudiciable à SKRIBIX ;
• alerter SKRIBIX sans délai en cas de difficulté et proposer des solutions aux difficultés à SKRIBIX dans les meilleurs délais.

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées à SKRIBIX. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution de la commande. 

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de SKRIBIX et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Concernant les Services, SKRIBIX déclare disposer de tous les droits nécessaires à l’exécution conforme de ses obligations contractuelles et consent au Client un droit d’utilisation des résultats des Services.

SKRIBIX conserve l’ensemble des droits qu’il détient sur les méthodologies et méthodes d’analyse, le savoir-faire et l’expérience, acquis préalablement ou à l’occasion des Services.

Dans le cas où il n’en est pas le propriétaire, SKRIBIX se charge d’obtenir les éventuels droits d’utilisation et d’exploitation des Services et des résultats. SKRIBIX fera donc son affaire des redevances, indemnités ou paiements qu’il serait conduit à payer au titre de la propriété intellectuelle pour le système lui appartenant ou appartenant à des tiers et utilisé par lui pour réaliser les Services.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, d’une non-exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure (soit un « Cas de Force Majeure »). De plus, les Parties conviennent qu’un Cas de Force Majeure inclura notamment les événements suivants : attentats, actes ou omissions d’une autorité publique, agitations, rébellions, insurrections, émeutes, actes de terrorisme, pandémie, guerres, déclarées ou non, actes d’une nature similaire, catastrophes naturelles.

La Partie dont l’exécution des obligations est empêchée par un Cas de Force Majeure sera déchargée de ses obligations aussi longtemps que ce dernier persiste et continuera de prendre des mesures raisonnables pour reprendre l’exécution de ses obligations. Elle en informera immédiatement l’autre Partie par tout moyen et décrira, à un niveau de détail suffisant, les circonstances qui sont à l’origine du Cas de Force Majeure. Si un des Cas de Force Majeure empêche, perturbe ou retarde l’exécution pour SKRIBIX, pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra, à tout moment, résilier le Contrat en adressant à l’autre Partie une notification écrite de résiliation, sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties. En ce cas, le Client devra payer à SKRIBIX, les sommes restant dues. Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des Cas de Force Majeure.

ARTICLE 13 : NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chacune des Parties s’engage à ne pas employer, solliciter ou tenter de solliciter directement ou indirectement et attirer de quelque manière que ce soit tout collaborateur de l’autre Partie impliqué de quelque manière que ce soit dans l’exécution de la Convention, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur, pour toute la durée de la Convention et une période d’un (1) an après l’expiration ou la rupture de la Convention quelle qu’en soit la cause. 

Le non-respect de cette clause par une des Parties entraînera, sans besoin d’une quelconque autorisation ou décision judiciaire, un dédommagement immédiat et de plein droit par cette Partie à l’autre Partie, correspondant à une indemnité forfaitaire, égal à l’équivalent de douze (12) fois le dernier mois de salaire brut perçu par le collaborateur avant son départ, celle-ci couvrant notamment les dépenses de sélection et de recrutement, les frais de formation et les dommages résultant des engagements déjà pris. Ceci n’est pas applicable dans le cas où le collaborateur concerné aurait été licencié par son employeur, sans préjudice d’éventuels engagements contractuels de non-concurrence.

Chacune des Parties se porte fort du respect des engagements du présent article « Non Sollicitation de personnel » par les sociétés du groupe auquel elle appartient.

ARTICLE 14 : CESSION

Les Parties s’interdisent de céder ou transférer à quelque titre que ce soit tout ou partie des droits ou obligations résultant du présent Contrat sauf accord préalable et écrit qui doit impérativement faire l’objet d’un avenant.

Par exception à ce qui précède, SKRIBIX pourra céder le présent Contrat à toute personne morale poursuivant l’activité de SKRIBIX dans le cas d’une fusion, acquisition, ou de vente de la totalité, ou d’une partie substantielle des actifs de SKRIBIX.

ARTICLE 15 : EQUILIBRE ÉCONOMIQUE DU CONTRAT

Au cas où un ou plusieurs évènements indépendants de la volonté de la Partie subissant le déséquilibre surviendraient et affecteraient les conditions d’exécution du Contrat, en augmentant notamment le coût de tout ou partie de la mise à disposition de la Solution (ci-après la « Modification de l’Équilibre du Contrat »), les Parties se réuniraient alors pour ajuster de bonne foi et d’un commun accord les modalités financières et/ou techniques de façon à refléter équitablement l’effet réel de ces évènements sur le Contrat. 

A défaut d’accord sur ces nouvelles conditions, la Partie subissant le déséquilibre pourra résilier, de plein droit, tout ou partie du Contrat sans pénalités ou autres indemnités financières à sa charge. Cette résiliation intervient dans un délai de trois (3) mois à compter de l’envoi par la Partie demanderesse d’une lettre recommandée avec avis de réception informant l’autre Partie du souhait de résilier tout ou partie du Contrat en raison d’une Modification de l’Équilibre du Contrat.

ARTICLE 16 : SOUS-TRAITANCE

Le Client reconnaît que SKRIBIX est libre de faire sous-traiter une partie des Services par des tiers.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 : LITIGES

Pour toute réclamation, le Client doit contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de SKRIBIX indiquée dans les mentions légales du Site.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show 

Tous les litiges auxquels les commandes conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre SKRIBIX et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.